FGAO : qu’est-ce que c’est et comment peut-on en bénéficier ?

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Découvrez comment le FGAO protège les victimes d’accidents

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme créé pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation en cas où le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas le faire.

Il intervient dans les cas où la victime n’a pas d’assurance personnelle et se trouve dans l’incapacité d’obtenir une indemnisation par le biais d’un tiers.

Les conditions à remplir pour bénéficier des services du FGAO

Pour bénéficier des services du FGAO, il faut répondre aux conditions suivantes :

  • L’accident doit être survenu sur une voie publique en France ou dans l’Espace économique européen;
  • L’accident doit être causé par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique ou des animaux domestiques ou sauvages;
  • Le responsable de l’accident doit être inconnu ou non assuré;
  • Les personnes suivantes ne sont pas indemnisés par le FGAO : le conducteur auteur de l’accident, le voleur du véhicule ou son complice, et les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l’Espace économique européen.

Qui peut saisir le FGAO ?

Le FGAO peut être saisi par la victime ou ses ayants droit. Le plus souvent, c’est l’assurance de la victime qui saisit le FGAO, mais la victime elle-même ou ses ayants droits peuvent aussi le faire.

le fgao protège les victimes d'accidents

Que couvre le FGAO ?

Le FGAO indemnise les victimes pour les dommages corporels et matériels subis. Les montants qu’il rembourse sont calculés selon les critères définis par la loi.

Comment saisir le FGAO ?

La demande d’indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique. Un formulaire d’ouverture de dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO.

Une fois ce formulaire complété et signé, il doit être envoyé au FGAO avec tous les documents justificatifs nécessaires. Une fois tous ces éléments fournis, le dossier sera examiné et une décision sera prise quant à l’indemnisation de la victime.

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Quel est le rôle des assureurs ?

Les assureurs ont pour mission d’indemniser la victime, mais il arrive que leur intervention soit insuffisante.

Dans ces cas-là, le FGAO se charge de prendre le relais et d’indemniser la victime pour les montants qui ne sont pas couverts par l’assureur. De plus, le FGAO intervient lorsque le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré.

Les bénéfices du FGAO

Le FGAO est une institution très utile car elle permet aux victimes d’accidents de la circulation de se faire indemniser.

Sans cet organisme, elles seraient souvent dans l’incapacité de se faire rembourser leurs préjudices. De plus, elle contribue à rendre les routes plus sûres en incitant à l’assurance des véhicules. Enfin, elle offre un cadre juridique pour régler les litiges liés à des accidents.

Les obligations des assurés

Tous les propriétaires de véhicules terrestres à moteur sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile, que ce soit pour un usage privé ou professionnel. Cette assurance couvre les dommages causés par l’assuré à autrui et les dommages matériels qui peuvent en résulter.

En cas d’accident, l’assuré doit informer son assureur et remplir le formulaire de constat amiable afin de pouvoir bénéficier des indemnisations prévues par le contrat d’assurance.

Les conséquences pour les conducteurs sans assurance

Circuler sans assurance est considéré comme une infraction pénale et est passible d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.

En cas d’accident sans assurance, le conducteur sera tenu de régler lui-même les dégâts causés. De plus, si la victime saisit le FGAO, le conducteur sera personnellement tenu de rembourser intégralement l’indemnisation versée par l’organisme.

Conclusion

Le FGAO joue un rôle essentiel dans la protection des victimes d’accidents de la circulation et assure ainsi une meilleure sécurité sur les routes.

Il permet aux personnes n’ayant pas d’assurance personnelle ou dont le responsable de l’accident n’est pas assuré ou inconnu de se faire indemniser.

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Cependant, il est important que tous les conducteurs soient assurés et respectent les lois en vigueur pour contribuer à la sécurité routière.