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La loi Badinter est un texte de référence qui détermine les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. En France, cette loi a été adoptée le 19 juillet 1985 et est toujours appliquée jusqu’à présent.
Elle a pour but d’indemniser les victimes physiques ou psychologiques d’un accident de la circulation, quel que soit le type de véhicule impliqué. Cette loi a donc permis de fournir une protection supplémentaire aux victimes qui n’auraient pas été indemnisés autrement.
Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ?
Un « accident de la circulation » désigne tout événement impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris les bicyclettes motorisées, les tricycles, les scooters et autres NVEI (véhicules électriques non motorisés).
La loi Badinter indique que les piétons, cyclistes et passagers sont considérés comme des victimes et doivent être indemnisés, même s’ils sont en partie responsables de l’accident. Les personnes circulant en trottinette non motorisée sont considérées comme des piétons et doivent donc être incluses dans le cadre de la loi Badinter.
Les NVEI dépassant 6km/h devraient être soumis à une obligation d’assurance responsabilité civile.
Qui est considérée comme une victime dans le cadre de la loi Badinter ?
Selon cette loi, une victime peut être qualifiée comme toute personne qui a subi un préjudice physique ou psychologique suite à un accident de la circulation. Cela inclut donc les piétons, cyclistes, skieurs, cavaliers, passagers et autres usagers des routes.
La loi Badinter prévoit également que les personnes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que les personnes invalides à plus de 80%, sont considérées comme « super privilégiées ». Ces catégories de personnes bénéficient donc d’une indemnisation plus importante.
Comment la faute du conducteur peut-elle affecter l’indemnisation ?
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur peut limiter ou exclure son indemnisation.
De ce fait, il est recommandé aux conducteurs d’adopter des comportements prudent et responsable pour limiter les risques liés à un accident. Les garanties complémentaires incluses dans les contrats d’assurance auto peuvent également garantir les dommages corporels du conducteur en cas d’accident.
Comment est calculée l’indemnisation des victimes ?
Les préjudices corporels subis par une victime sont répertoriés dans la Nomenclature Dintilhac et servent à déterminer le montant de l’indemnisation obtenue. Les victimes peuvent demander une indemnisation pour les dommages corporels subis.
Cependant, il est important de noter que la loi Badinter ne s’applique pas aux chemins de fer et aux tramways. Les garanties complémentaires peuvent être souscrites par le conducteur pour couvrir également les dommages corporels liés à un accident.
La protection supplémentaire offerte par la loi Badinter
La loi Badinter offre une protection supplémentaire aux victimes qui n’auraient pas été indemnisés autrement. Les NVEI devraient bientôt être soumis à une catégorie spécifique afin qu’ils soient assimilables à des véhicules motorisés et puissent bénéficier des mêmes protections que celles offertes par cette loi. De plus, elle permet aux victimes qui sont en tort d’être indemnisés. Il est donc important que tout le monde soit conscient des dispositions offertes par cette loi et agisse en conséquence.
- Piétons : protégés contre l’indemnisation si responsable partiellement
- Cyclistes : protégés contre l’indemnisation si responsable partiellement
- Passagers : protégés contre l’indemnisation si responsable partiellement
- NVEI : devraient bientôt être soumis à une catégorie spécifique pour être assimilables à des véhicules motorisés
- Personnes invalides : protège contre l’exclusion totale des indemnisations
- Personnes âgée : protège contre l’exclusion totale des indemnisations
En conclusion, la loi Badinter offre aux victimes une protection supplémentaire contre le manque d’indemnisation liés aux accidents de la circulation. Elle permet également aux NVEI et aux personnes invalidité ou âgée une plus grande protection contre l’exclusion totale des indemnisations. Par conséquent, il est essentiel que tout le monde connaisse les dispositions offertes par cette loi afin qu’elle puisse bien fonctionner.
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